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Loi création et Internet: Hadopi

Nous vous proposons un avis sur le fameux projet de loi Création et Internet - Hadopi. Il va de soi que cet avis n'est pas politique. Les défenseurs ou détracteurs du texte existent d'ailleurs à Gauche comme à Droite.
Faites vous votre opinion lisez vous même le texte : Projet de loi création et Internet

Quel est le but de la loi contre le téléchargement illégal ?

Son but est clair favoriser le développement de l'offre légale de téléchargement. Il est d'ailleurs précisé en préambule du texte officiel "Le présent projet de loi a pour ambition de faire cesser l’hémorragie des œuvres culturelles sur internet et de créer le cadre juridique indispensable au développement de l’offre légale de musique, de films, d’œuvres et de programmes audiovisuels, voire d’œuvres littéraires sur les nouveaux réseaux de communication. À cet effet il crée un dispositif essentiellement pédagogique qui a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs." Concrètement cela signifie mettre en place une loi applicable pratiquement car les sanctions prévues aujourd'hui dans le cadre de la loi ne sont pas appliquées ou pas applicables.

Vers une amélioration des services VOD ? La fin des DRM ? Des sorties plus rapides ?

Un des principaux arguments des détracteurs des offres légales de téléchargement est de dénoncer le système DRM qui empêche dans de nombreux cas la copie privée. Le projet de loi prévoit sa suppression par les majors de la musique au plus tard un an après la mise en place de la loi. Cela constitue une amélioration notable pour l'internaute mais ne concerne guère les films qui, pour les nouveautés, sont proposés le plus souvent en streaming et non en téléchargement définitif. Le vrai point d'amélioration est la réduction du temps minimum entre la sortie en salle et la sortie en VOD: De 7 mois et demi aujourd'hui le délais passerait immédiatement à 6 mois dès la mise en place de la loi puis à 4 mois dans un second temps. Un point très positif ! Plus le délais de sortie est court, moins la tentation de télécharger illégalement est grande. Le problème est de définir clairement un calendrier d'actions car le texte reste sur ce point trop flou. La vente de DVD étant impactée négativement par des délais trop courts il y a fort à parier que les maisons de production ne voient pas d'un bon œil cette réduction synonyme pour elles de perte de chiffre d'affaires. Le risque est alors grand pour le consommateur de devoir attendre fort longtemps la mise en pratique.

Quelles sanctions ? Quels sont les risques ? Coupure d'Internet ?

Christine Albanel se veut rassurante en utilisant les termes de "dispositif de prévention graduée" ou encore de "Loi pédagogique". Quelles sont concrètement les sanctions prévues et les différentes "graduations" ?
La méthode pour traquer les pirates reste floue puisqu'il revient aux ayants droits dont les œuvres auront été piratées de saisir une "Haute Autorité" qui elle même se chargera de la mise en pratique des avertissements et sanctions :
"- Le premier avertissement sera envoyé par courriel ; - Le deuxième avertissement prendra la forme d’une lettre recommandée, pour s’assurer que l’abonné a bien pris connaissance du manquement qui lui est reproché ; - en cas de renouvellement du manquement, la sanction peut prendre la forme d’une suspension de l’abonnement internet de un mois à un an, assortie de l’interdiction de se réabonner pendant la même durée auprès de tout autre opérateur." Diverses clauses précisent des cas particuliers comme les Offres Triple Play (le téléphone et la télévision continueraient de fonctionner) ou des entreprises (Internet serait maintenu avec obligation de s'équiper de pare-feux empêchant les téléchargements). Le dispositif nous parait encore nébuleux et fait surtout intervenir de nombreux interlocuteurs (Ayants Droits - soit les artistes ou les maisons de production, la fameuse Haute Autorité dont la forme reste à préciser et les fournisseurs d'accès chargés de bloquer la connexion et surtout sensés consulter une liste des personnes Internet non grata avant d'ouvrir un abonnement...). On peut imaginer que cette lourdeur de procédure vienne plutôt contrarier l'efficacité espérée de la loi.

Notre avis sur la loi - Hadopi

En conclusion : Cette loi aura, si elle est votée, le mérite d'exister et de marquer une volonté claire de l'Etat Français de combattre le téléchargement illégal. La chose est tout de même assez rare pour être signalée. Les améliorations des services de VOD nous paraissent être réellement positives pour le consommateur mais encore faut il que le calendrier soit précisé. Quant aux sanctions... Elles nous semblent relativement mesurées mais très difficiles à appliquer et donc probablement inefficaces. D'autre part la France ne pourra aller contre les décisions de la Communauté Européenne et l'absence de consensus joue aujourd'hui en faveur de la poursuite du piratage. Seule une action ferme et concertée des Etats (Europe, Etats Unis et autres...) peut avoir une réelle efficacité. Enfin les fournisseurs d'accès sont une des clefs de la lutte contre le téléchargement illégal mais ils semblent aujourd'hui peu enclins à y participer activement - Cette tâche étant pour eux synonyme de frais supplémentaires non compensés. Enfin un travail encore plus important de communication doit être effectué pour établir dans l'esprit de chacun les conséquences du téléchargement sur la création artistique : Chômage, diminution de la diversité ...

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