Loi création et Internet :
Hadopi
Nous vous proposons un avis sur le fameux projet de loi Création et
Internet - Hadopi. Il va de soi que cet avis n'est pas politique.
Les défenseurs ou détracteurs du texte existent d'ailleurs à Gauche
comme à Droite. Faites vous votre opinion lisez vous même le texte :
Projet de loi création et Internet
Quel est le but de la loi
contre le téléchargement illégal ?
Son
but est clair favoriser le développement de l'offre légale de
téléchargement. Il est d'ailleurs précisé en préambule du texte
officiel "Le présent projet de loi a pour ambition de faire
cesser l’hémorragie des œuvres culturelles sur internet et de créer
le cadre juridique indispensable au développement de l’offre légale
de musique, de films, d’œuvres et de programmes audiovisuels, voire
d’œuvres littéraires sur les nouveaux réseaux de communication. À
cet effet il crée un dispositif essentiellement pédagogique qui a
vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales
actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux
droits des créateurs." Concrètement cela signifie mettre en
place une loi applicable pratiquement car les sanctions prévues
aujourd'hui dans le cadre de la loi ne sont pas appliquées ou pas
applicables.
Vers une amélioration des
services VOD ? La fin des DRM ? Des sorties plus rapides ?
Un des
principaux arguments des détracteurs des offres légales de
téléchargement est de dénoncer le système DRM qui empêche dans de
nombreux cas la copie privée. Le projet de loi prévoit sa
suppression par les majors de la musique au plus tard un an après la
mise en place de la loi. Cela constitue une amélioration notable
pour l'internaute mais ne concerne guère les films qui, pour les
nouveautés, sont proposés le plus souvent en streaming et non en
téléchargement définitif. Le vrai point d'amélioration est la
réduction du temps minimum entre la sortie en salle et la sortie en
VOD: De 7 mois et demi aujourd'hui le délais passerait immédiatement
à 6 mois dès la mise en place de la loi puis à 4 mois dans un second
temps. Un point très positif ! Plus le délais de sortie est
court, moins la tentation de télécharger illégalement est grande. Le
problème est de définir clairement un calendrier d'actions car le
texte reste sur ce point trop flou. La vente de DVD étant impactée
négativement par des délais trop courts il y a fort à parier que les
maisons de production ne voient pas d'un bon œil cette réduction
synonyme pour elles de perte de chiffre d'affaires. Le risque est
alors grand pour le consommateur de devoir attendre fort longtemps
la mise en pratique.
Quelles sanctions ? Quels
sont les risques ? Coupure d'Internet ?
Christine Albanel se veut
rassurante en utilisant les termes de "dispositif de prévention
graduée" ou encore de "Loi pédagogique". Quelles sont concrètement
les sanctions prévues et les différentes "graduations" ?
La méthode pour traquer les
pirates reste floue puisqu'il revient aux ayants droits dont les
œuvres auront été piratées de saisir une "Haute Autorité" qui elle
même se chargera de la mise en pratique des avertissements et
sanctions :
"- Le premier avertissement sera envoyé par courriel ;
- Le deuxième avertissement prendra la forme d’une lettre
recommandée, pour s’assurer que l’abonné a bien pris connaissance du
manquement qui lui est reproché ; - en cas de renouvellement du
manquement, la sanction peut prendre la forme d’une suspension de
l’abonnement internet de un mois à un an, assortie de l’interdiction
de se réabonner pendant la même durée auprès de tout autre opérateur."
Diverses clauses précisent des cas particuliers comme les Offres
Triple Play (le téléphone et la télévision continueraient de
fonctionner) ou des entreprises (Internet serait maintenu avec
obligation de s'équiper de pare-feux empêchant les téléchargements).
Le dispositif nous parait encore nébuleux et fait surtout intervenir
de nombreux interlocuteurs (Ayants Droits - soit les artistes ou les
maisons de production, la fameuse Haute Autorité dont la forme reste
à préciser et les fournisseurs d'accès chargés de bloquer la
connexion et surtout sensés consulter une liste des personnes
Internet non grata avant d'ouvrir un abonnement...). On peut
imaginer que cette lourdeur de procédure vienne plutôt contrarier
l'efficacité espérée de la loi.
Notre
avis sur la loi - Hadopi
En
conclusion : Cette loi aura, si elle est votée, le mérite
d'exister et de marquer une volonté claire de l'Etat Français de
combattre le téléchargement illégal. La chose est tout de même assez
rare pour être signalée. Les améliorations des services de VOD nous
paraissent être réellement positives pour le consommateur mais
encore faut il que le calendrier soit précisé. Quant aux
sanctions... Elles nous semblent relativement mesurées mais très
difficiles à appliquer et donc probablement inefficaces. D'autre
part la France ne pourra aller contre les décisions de la Communauté
Européenne et l'absence de consensus joue aujourd'hui en faveur de
la poursuite du piratage. Seule une action ferme et concertée des
Etats (Europe, Etats Unis et autres...) peut avoir une réelle
efficacité. Enfin les fournisseurs d'accès sont une des clefs de la
lutte contre le téléchargement illégal mais ils semblent aujourd'hui
peu enclins à y participer activement - Cette tâche étant pour eux
synonyme de frais supplémentaires non compensés. Enfin un travail
encore plus important de communication doit être effectué pour
établir dans l'esprit de chacun les conséquences du téléchargement
sur la création artistique : Chômage, diminution de la diversité ...
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